Régimes de Réparation des Préjudices résultants des Acccidents de Travail et des Maladies Professionnelles
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Loi n° 1994-0028 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Titre II - Régime de réparation
des préjudices des accidents de travail et des maladies professionnelles |
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles,
réparés en vertu d'une législation étrangère,
peuvent obtenir la carte de priorité sus-visée, si elles
remplissent les conditions prévues au paragraphe premier ci-dessus,
et qu'elles perçoivent en Tunisie, une rente au titre des indemnités
dont elles bénéficiaient à raison de leur infirmité. |