La Pension de Vieillesse - Régimes de Sécurité Sociale dans le secteur agricole- Tunisie

Loi n° 1981-0006 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole

TITRE II - LES PRESTATIONS

CHAPITRE III - Les Pensions de Vieillesse, d'Invalidité et de Survivants

Section I - La Pension de Vieillesse

Art. 47. - Le droit à pension de vieillesse s'acquiert et oblige à mettre fin aux relations de travail dans l'entreprise lorsque l'assuré atteint l'âge d'admission à la retraite défini à l'article 48. Toutefois, l'accord des parties, homologué par l'Inspection du Travail compétente, peut différer l'ouverture de ce droit en stipulant le maintien des relations de travail pour une durée déterminée.

Art. 48. - Bénéficie d'une pension de vieillesse, la personne remplissant les conditions suivantes :

être âgée de 60 ans au moins,
justifier d'un stage minimum de 40 trimestres de cotisations effectives ou assimilées dans les conditions de l'article 45 précédent ;
ne pas exercer une activité professionnelle assujettie aux régimes de sécurité sociale.

Art. 49. - Le taux de la pension de vieillesse est fixé à 40% du salaire moyen de référence tel que déterminé à l'article 50 ci-après lorsque se trouve réalisée la condition de 40 trimestres de cotisations, énoncée à l'article 48b) précédent.
Toute fraction de cotisation supérieure à 40 trimestres ouvre droit par période d'un trimestre de cotisation supplémentaire à une majoration égale à 0,5% dudit salaire moyen de référence sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80% dudit salaire.

Art. 50. - Le salaire annuel moyen de référence est égal au salaire minimum agricole garanti rapporté à une durée de travail de 300 jours par an, affecté du coefficient multiplicateur moyen ayant servi de base au calcul des cotisations au cours des trois ou cinq dernières années précédant l'âge d'ouverture du droit à pension ou allocation, selon que l'une ou l'autre de ces périodes de référence est plus avantageuse pour lui.