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Législation-Tunisie
Aide Judiciaire
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Le droit tunisien en libre accès

Loi n° 2002-0052 du 3 juin 2002, relative à l'octroi de l'aide judiciaire

CHAPITRE PREMIER - Dispositions générales

Le droit tunisien en libre accès

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - L'aide judiciaire peut être accordée en matière civile à toute personne physique demanderesse ou défenderesse, et ce, à toute phase de la procédure. Elle peut être octroyée en matière pénale à la partie civile et au demandeur en révision ainsi que dans les délits passibles d'une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, à condition que le requérant de l'aide judiciaire ne soit pas en état de récidive légale. Les crimes demeurent soumis aux dispositions en vigueur relative à la réquisition.
L'aide judiciaire peut être accordée pour l'exécution des jugements et l'exercice du droit de recours.
Note L'aide judiciaire peut également être octroyée dans les affaires criminelles faisant l'objet d'un pourvoi en cassation.

Art. 2. - Peut bénéficier de l'aide judiciaire :
La personne morale exerçant une activité à but mon lucratif et ayant son siège principal en Tunisie,
L'étranger lorsque les juridictions tunisiennes sont compétentes pour connaître des litiges dont il fait partie, et ce, en application d'une convention de coopération judiciaire en matière d'aide judiciaire conclue avec l'Etat dont il porte la nationalité et sous réserve du respect du principe de réciprocité.

Art. 3. - L'aide judiciaire est accordée à condition que son demandeur prouve ce qui suit :

  • qu'il n'a pas de revenus ou que son revenu annuel certain est limité et ne suffit pas à couvrir les frais de justice et d'exécution sans que ses exigences vitales soient affectées d'une manière substantielle,
  • qu'il apparaît que le droit allégué paraisse être fondé lorsqu'il s'agit d'une demande d'aide judiciaire en matière civile.
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