Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Législation-Tunisie
Aide Judiciaire
Copyright Xilyx Press ©2018
Le droit tunisien en libre accès

Loi n° 2002-0052 du 3 juin 2002, relative à l'octroi de l'aide judiciaire

CHAPITRE DEUXIEME - Le bureau d'aide judiciaire

 

Le droit tunisien en libre accès

Art. 4. - Un bureau spécialisé dénommé bureau de l'aide judiciaire statue sur les demandes d'aide judiciaire, il a son siège au tribunal de première instance. Il comprend :

  • Le procureur de la République ou son substitut, à titre de président,
  • Un représentant du ministère des finances ou son suppléant désigné par un arrêté du ministre compétent pour une durée d'un an, en qualité de membre,
  • Un avocat ou son suppléant inscrit près du cours de cassation du même désignés par le ministre de la justice sur proposition du conseil de l'ordre des avocats pour une durée d'un an, en qualité de membre,
  • Un greffier désigné par le procureur de la République parmi l'effectif du tribunal, en qualité de greffier.

En cas d'empêchement de l'un des membres principaux il sera remplacé par son suppléant.

Art. 5. - Les demandes d'aide judiciaire sont présentées directement au président du bureau du tribunal compétent pour statuer sur le litige ou par voie postale par lettre recommandée.

Art. 6. - La demande doit contenir spécialement :

  • Le prénom et nom du requérant, son domicile, sa profession, son état civil ainsi que le numéro de sa carte d'identité ou de son passeport ou de sa carte de séjour pour les étrangers,
  • Un exposé de l'objet de l'action, ainsi que le numéro de l'affaire en instance le cas échéant ou le numéro du jugement rendu.

Doivent être joints à la demande obligatoirement :

  • une copie des pièces que le demandeur invoque pour établir le droit dont il se prévaut,
  • Les pièces justifiant que le demandeur n'a pas de revenu ou que son revenu annuel certain est limité et ne suffit pas à couvrir les frais de justice ou d'exécution sans affecter d'une manière substantielle ses exigences vitales.

Dans le cas où le requérant se trouve dans l'impossibilité de présenter toutes ou certaines pièces du fait qu'il ne peut pas payer les droits de se les faire délivrer ou les droits d'enregistrement et du timbre fiscal qui leurs sont afférents, il doit le signaler dans la demande.

Art. 7. - Le bureau de l'aide judiciaire tient ses réunions au moins une fois par mois sauf si le nombre des demandes ou leurs causes n'exigent le contraire.
En cas de sa saisine d'une demande d'aide judiciaire relative à une affaire pénale, ou en cours, ou à l'exercice d'un droit de recours, le bureau doit statuer sur la demande avant l'audience ou avant l'expiration du délai de recours.

Art. 8. - Le bureau de l'aide judiciaire peut procéder à toutes les investigations nécessaires pour s'enquérir sur le revenu réel du demandeur de l'aide.
Les services de l'Etat et toutes les entreprises privées ou personnes physiques concernées doivent mettre à la disposition du bureau de l'aide judiciaire toutes les données et les informations qu'il leur demande afin de l'aider à s'enquérir sur le revenu du demandeur de l'aide judiciaire. Les dispositions de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux services fiscaux et de statistique.

Art. 9. - Le président du bureau de l'aide judiciaire peut statuer seul, provisoirement et hors les dates officielles de tenue des audiences du bureau, sur les demandes d'aide d'extrême urgence, et qui ne peuvent attendre la tenue de l'audience périodique du bureau, il s'y prononce dès qu'il en est saisi.
Dans ce cas, le bureau ratifie ultérieurement les décisions de son président ou décide de rétracter l'octroi de l'aide judiciaire si les conditions légales font défaut.

Art. 10. - Le bureau décide d'accorder l'aide judiciaire ou de la refuser, à la lumière d'un rapport élaboré par son président.
Le bureau peut entendre, en matière civile, le demandeur de l'aider judiciaire et les parties adverses. Il peut charger l'un de ses membres de procéder à une tentative de conciliation entre les parties

Art. 11. - La décision octroyant l'aide judiciaire doit comporter la désignation de son domaine, la nature des frais qu'elle couvre et l'auxiliaire de justice dont le litige exige la désignation après avoir pris l'avis du bénéficiaire de l'aide judiciaire, le cas échéant.
S'il décide l'octroi d'une aide judiciaire partielle, le bureau détermine son taux et énonce, le cas échéant, les noms des auxiliaires de justice désignée.

Art. 12. - Le greffier du bureau de l'aide judiciaire doit, dans tous les cas, notifier au demandeur, directement ou par le moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, toutes les décisions rendues, et ce, dans un délai ne dépassant pas cinq jours à compter de la date de la décision, une copie de ces décisions est notifiée au président du tribunal saisi du litige, aux auxiliaires de justice nommée par le bureau, et à la trésorerie générale.
Le greffier du tribunal saisi du litige doit mentionner sur le dos du dossier le bénéfice par la partie concernée de l'aide judiciaire partielle ou totale.
Les chefs de greffe des tribunaux doivent transmettre au ministère des finances, dans trois mois de la date du prononcé du jugement dont l'une des parties a bénéficié d'une aide judiciaire totale ou partielle.

Art. 13. - Les décisions rendues par le bureau de l'aide judiciaire ne sont susceptibles d'aucune voie de recours.
La décision de rejet de la demande doit être motivée.
Si le rejet est motivé par le défaut de production des justificatifs du sérieux de la demande, l'intéressé pourra la renouveler dès qu'il aura disposé d'une nouvelle preuve justifiant sa demande.
Le bureau de l'aide judiciaire statue sur toutes les difficultés survenant lors de l'exécution de la décision d'octroi de l'aide judiciaire, à la demande de tout intéressé.

Le droit tunisien en libre accès