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Législation-Tunisie
Aide Judiciaire
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Le droit tunisien en libre accès

Loi n° 2002-0052 du 3 juin 2002, relative à l'octroi de l'aide judiciaire

CHAPITRE TROISIEME - Les frais couverts par l'aide judiciaire

 

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Art. 14. - L'aide judiciaire totale ou partielle, comprend les frais normalement mis à la charge des parties et notamment :

  • Les droits d'enregistrement et le timbre fiscal afférents aux pièces que le requérant présente pour établir ses droits,
  • Les indemnités de retard et les amendes encourues pour non-paiement des droits d'enregistrement et du timbre fiscal dans les délais légaux,
  • Les frais d'expertise et des différentes missions ordonnées par le tribunal,
  • Les frais des actes notariés dont la délivrance est autorisée,
  • Les frais des descentes des juges sur les lieus,
  • La rémunération de l'avocat désigné,
  • Les frais des citations et des notifications,
  • Les frais des annonces légales,
  • Les frais de traduction, le cas échéant,
  • Les frais d'exécution.

Art. 15. - Un décret fixera le régime spécial relatif à la fixation des honoraires des avocats et de la rémunération des experts désignés en vertu d'une aide judiciaire lorsque ces frais sont mis à la charge du bénéficiaire de cette aide.

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