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Législation-Tunisie
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Le droit tunisien en libre accès

Loi n° 2002-0052 du 3 juin 2002, relative à l'octroi de l'aide judiciaire

CHAPITRE CINQUIEME - Dispositions pénales

 

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Art. 31. - Est puni d'une peine d'emprisonnement allant de seize jours à six mois et d'une amende de cents dinars à cinq cents dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, le requérant de l'aide judiciaire qui s'est sciemment abstenu de révéler ses revenus annuels réels.
Est punie de la même peine, toute personne ayant contribué intentionnellement à la dissimulation des revenus du requérant de l'aide, sans préjudice de la responsabilité civile qu'elle peut encourir à l'égard de l'Etat.

Art. 32. - Sont abrogées, les dispositions du décret du 13 août 1922, relatif à l'octroi de l'aide judiciaire dans les affaires civiles, tel que modifié le 6 mars 1926, le 13 décembre 1956, le 13 mars 1958 et le 5 août 1959.

La présente loi sera publiée au journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 13 juin 2002
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