Aide Judiciaire
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Loi n° 2002-0052 du 3 juin 2002, relative à l'octroi de l'aide judiciaire CHAPITRE CINQUIEME - Dispositions pénales
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![]() Est punie de la même peine, toute personne ayant contribué intentionnellement à la dissimulation des revenus du requérant de l'aide, sans préjudice de la responsabilité civile qu'elle peut encourir à l'égard de l'Etat.
La présente loi sera publiée au journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 13 juin 2002 |
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