Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
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Le droit tunisien en libre accès
ChapitrePremier - De la profession d'avocat et de ses objectifs
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Au nom du peuple ;

La chambre des députés ayant adopté ;

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante ayant pour but d'aider à l'instauration de la justice.

Article 2. - L'avocat représente les personnes physiques et morales, les assiste et les défend auprès de toutes les instances judiciaires, administratives et disciplinaires et donne les consultations juridiques.

Avocat Tunisie Article 2 (bis) . Note - Il est créé un institut supérieur de la profession d'avocat, chargé d'assurer la formation à cette profession. L'institut est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministère de la justice et des droits de l'Homme et du ministère de l'enseignement supérieur.

L'institut comprend un conseil scientifique présidé par le directeur de l'institut et composé comme suit :

  • Deux représentants du ministère de la justice et des droits de 1'Homme, deux représentants du ministère de l'enseignement supérieur et deux représentants du conseil de l'ordre national des avocats,
  • Six représentants du cadre enseignant à l'institut répartis comme suit :
    • Deux représentants des enseignants à l'institut, parmi les magistrats de troisième grade, élus par leurs collègues ayant la même qualité à l'institut, et ce, pour une période renouvelable de trois ans,
    • Deux représentants des enseignants à l'institut, parmi les enseignants chercheurs universitaires, élus par leurs collègues ayant la même qualité à l'institut, et ce, pour une période renouvelable de trois ans,
    • Deux représentants des enseignants à l'institut, parmi les avocats auprès de la cour de cassation, élus par leurs collègues ayant la même qualité à l'institut, et ce, pour une période renouvelable de trois ans.

L'admission à l'institut supérieur de la profession d'avocat est effectuée par voie de concours ouvert aux titulaires d'une maîtrise en droit ou en sciences juridiques ou d'un diplôme étranger équivalent, en droit ou en sciences juridiques. La durée des études à l'institut est de deux ans.

L'admission à l'institut est, également, effectuée par voie de concours aux titulaires d'un mastère en droit ou en sciences juridiques en sus d'une maîtrise en droit ou en sciences juridiques ou d'un diplôme étranger équivalent en droit ou en sciences juridiques. Ils sont inscrits en deuxième année.

L'institut peut organiser des sessions de formation facultatives pour parachever l'expérience des avocats en exercice.

L'organisation administrative et financière de l'institut ainsi que le régime des études et de formation sont fixés par décret.

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