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Code de l'arbitrage
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Le droit tunisien en libre accès

CHAPITRE Trois - De l’arbitrage International

Section III : Composition du tribunal arbitral

Le droit tunisien en libre accès

Code de l'arbitrage - Tunisie Article 55. -

  1. Les parties sont libres de convenir du nombre des arbitres. Mais ce nombre doit être impair.
  2. Faute d’une telle convention, le nombre des arbitres est de trois.

Code de l'arbitrage - Tunisie Article 56. -

  1. Nul ne peut, en raison de sa nationalité être empêché d’exercer des fonctions d’arbitre, sauf convention contraire des parties.
  2. Les parties sont libres de convenir de la procédure de nomination de l’arbitre ou des arbitres, sans préjudice des dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent article.
  3. Faute d’une telle convention :
    1. en cas d’arbitrage par trois arbitres, chaque partie nomme un arbitre et les deux autres arbitres ainsi nommés choisissent le troisième arbitre. Si une partie ne nomme pas un arbitre dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une demande à cette fin émanant de l’autre, ou si les deux arbitres ne s’accordent pas sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trente jours à compter de leur désignation, la nomination est effectuée, sur la demande d’une partie, par ordonnance de référé rendue par le Premier Président de la Cour d’Appel de Tunis.
    2. en cas d’arbitrage par un arbitre unique et si les parties ne peuvent s’accorder sur le choix de l’arbitre, celui-ci est nommé, sur la demande d’une partie, par ordonnance de référé rendue par le Premier Président de la Cour d’Appel de Tunis.
      Lorsqu’il nomme un arbitre, le juge doit tenir compte de toutes les qualifications requises prévues à l’alinéa premier de l’article 10 du présent code.
  4. Lorsque les parties conviennent de la procédure de nomination et ne prévoient pas dans la convention d’autres moyens d’assurer cette nomination, l’une ou l’autre d’entre elles peut demander au Premier Président de la Cour d’Appel de Tunis de prendre, par ordonnance de référé, la mesure nécessaire, dans l’un des cas suivants :
    1. Si une partie n’agit pas conformément à la dite procédure,
    2. Si les parties, ou les deux arbitres ne peuvent parvenir à un accord conformément à ladite procédure,
    3. Si une autorité, y compris une institution, ne s’acquitte d’aucune mission qui lui est confiée dans ladite procédure.
  5. Les décisions rendues par le Premier Président de la Cour d’Appel de Tunis, sur les questions qui lui sont confiées. conformément aux paragraphes 3 et 4 du présent article, ne sont susceptibles d'aucun recours.

Code de l'arbitrage - Tunisie Article 57. -

  1. Lorsqu’une personne est pressentie, en vue de sa nomination éventuelle en qualité d’arbitre, elle doit signaler toutes causes de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance. A partir de la date de sa nomination et durant toute la procédure arbitrale, l’arbitre doit signaler sans tarder de telles causes aux parties, à moins qu’il ne l’ait déjà fait.
  2. Un arbitre ne peut être récusé que s’il existe des causes de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance, ou si celui-ci ne possède pas les qualifications convenues par les parties. Une partie ne peut récuser l’arbitre qu’elle a nommé ou à la nomination duquel elle a participé, que pour une cause dont elle a eu connaissance après cette nomination.

Code de l'arbitrage - Tunisie Article 58. -

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, les parties sont libres de convenir de la procédure de récusation de l’arbitre.
  2. Faute d’un tel accord, la partie qui a l’intention de récuser un arbitre doit exposer par écrit les motifs de la récusation au tribunal arbitral, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la constitution du tribunal arbitral , ou de la date à laquelle elle a eu connaissance des causes visées au paragraphe 2 de l’article 57 du présent code.
  3. Lorsque l’arbitre récusé ne se déporte pas ou lorsque l’autre partie n’accepte pas la récusation, la partie récusante peut, dans un délai de quarante cinq jours à partir de la date de l’exposé visé au paragraphe 2 précédent, demander à la Cour d’Appel de Tunis d’examiner la demande en récusation. La décision rendra, à cet effet n'est susceptible d’aucun recours. Dans l’attente de cette décision, la procédure arbitrale sera suspendue.
  4. Lorsque la procédure arbitrale convenue par les parties confie, à une institution d’arbitrage, le soin de se prononcer sur la récusation, le tribunal doit y opposer une fin de non-recevoir.

Code de l'arbitrage - Tunisie Article 59. -

  1. Lorsqu’un arbitre se trouve dans l’impossibilité de droit ou de fait de remplir sa mission, ou ne s’en acquitte pas dans un délai de trente jours, cette mission prend fin par son déport ou par accord des parties. Au cas où il subsiste un désaccord, quant à l’un quelconque de ces motifs, l’une des parties peut demander au Premier Président de la Cour d’Appel de Tunis de statuer sur la révocation de l’arbitre, par ordonnance de référé, non susceptible d’aucun recours.
    Si l’arbitre est nommé en vertu du règlement d’une institution d’arbitrage, l’examen de la révocation se fera conformément audit règlement.
  2. Lorsque, en application du présent article ou du paragraphe 2 de l’article 58 du présent code, l’arbitre se déporte ou une partie accepte que la mission de l’arbitre prenne fin, ce déport ou cette acceptation n’implique pas reconnaissance de la validité de tout motif mentionné au présent article ou au paragraphe 2 de l’article 57 du présent code.

Code de l'arbitrage - Tunisie Article 60. - Lorsqu’il est mis fin à la mission d’un arbitre conformément aux articles 58 ou 59 du présent code, ou lorsque celui-ci se déporte pour toute autre raison, ou lorsqu’il est révoqué par accord des parties, ou dans tout autre cas où il est mis fin à sa mission, un arbitre remplaçant est nommé conformément aux règles qui étaient applicables à la nomination de l’arbitre remplacé.

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