Code de l'aéronautique civile

Article 1 - 

Les dispositions du présent code fixent les règles régissant l'aéronautique civile en ce qui concerne les aéronefs, les aérodromes, le personnel et l'exercice des activités dans ce domaine.

Article 2 - 

Pour l'application du présent code sont considérés :

• Aérodrome : Surface définie sur terre ou sur l'eau, comprenant éventuellement bâtiments, installations et matériel, destinée à être utilisée, en totalité ou en partie, pour l'arrivée, le départ et les évolutions des aéronefs à la surface,
• Aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique : Tout aérodrome où tous les aéronefs, présentant les caractéristiques techniques appropriées, sont autorisés à en faire usage,
• Aérodrome à usage restreint : Tout aérodrome destiné à des activités répondant à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux, exercées par des personnes spécialement désignées à cet effet,
• Commandant d'aérodrome : La personne responsable de l'exploitation technique, des facilitations et de la coordination entre les différents intervenants au sein de l'aérodrome et chargée de la délivrance des autorisations de décollage et d'atterrissage des aéronefs,
• Aéronef : Tout appareil qui peut se soutenir dans l'atmosphère grâce à des réactions de l'air autres que les réactions de l'air sur la surface de la terre,
• Aéronef d'Etat : Tout aéronef utilisé dans des services militaires, des douanes ou de sûreté,
• Aéronef civil : Tout aéronef à l'exclusion des aéronefs d'Etat,
• Commandant de bord : Pilote responsable de la conduite et de la sécurité de l'aéronef pendant le temps de vol,
• Services compétents du Ministère chargé de l’Aviation Civile : Services compétents relevant du Ministère chargé de l’Aviation Civile ou des entreprises publiques soumises à sa tutelle,
• Transport Aérien : Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou de la poste,
• Transport Aérien commercial : Toute opération aérienne effectuée en vue ou à l'occasion du transport, contre rémunération, de passagers, de poste ou de marchandises,
• Transporteur Aérien : Toute entreprise d'aviation possédant un permis d'exploitation aérienne,
• Exploitant d'aéronef : Toute ou morale qui se livre ou propose de se livrer à l'exploitation d'un ou de plusieurs aéronefs,
• Travail Aérien : Activité aérienne effectuée par un aéronef utilisé pour des services spécialisés tels que l'agriculture, la recherche et l'exploitation pétrolières, la construction, la photographie, la topographie, l'observation et la surveillance, les recherches et le sauvetage, l'écolage et la publicité aérienne