Code de l'aéronautique civile

Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte

Article 118 -

Les obligations et la responsabilité du transporteur de personnes, de bagages et de marchandises sont régies par les dispositions de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 et toute convention la modifiant ou la remplaçant, ratifiée par la Tunisie, même si le transport n'est pas international au sens de cette Convention.
Toutefois, le transporteur peut fixer une limite de responsabilité plus élevée que celle prévue par cette Convention, ou toute Convention la modifiant ou la remplaçant et ratifiée par la Tunisie, même si le transport n'est pas international au sens de cette Convention.

Article 119 -

L'action en responsabilité contre le transporteur doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter du jour où l'aéronef est arrivé ou aurait dû arriver à destination.

Code de l'aéronautique civile

Titre IV – TRANSPORT AERIEN

Chapitre IV - Responsabilité du transporteur aérien