Code de l'aéronautique civile

Article 131 - 

Les aéronefs en détresse bénéficient d'une assistance de recherches et de sauvetage.
Les plans d'intervention et les moyens pour les mettre en oeuvre sont fixés par décret.

Article 132 - 

Les règles relatives aux épaves maritimes s'appliquent seules aux épaves d'aéronefs trouvés en mer ou sur le littoral maritime.

Article 133 - 

En cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil n'est réputé perdu que trois mois à partir de la date de l'envoi des dernières nouvelles à son propos.
Passée cette période, le décès des personnes se trouvant à bord de l'aéronef peut être déclaré judiciairement à la requête de tout ayant droit ou d'office, conformément aux dispositions du Code de Statut Personnel. Le Ministre chargé de l'Aviation Civile fera procéder à une enquête administrative sans forme spéciale, prendra une décision déclarant qu'il y a présomption de perte totale de l'aéronef et l'adressera, par ses soins, au Procureur de la République compétent, ce dernier prendra les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire du décès.

Article 134 - 

Tout accident ou incident affectant ou pouvant affecter la sécurité aérienne, survenu au sol ou dans l'espace aérien tunisien, doit être déclaré immédiatement par le commandant de bord au service de la circulation aérienne le plus proche.
Si le commandant de bord est hors d'état de faire la déclaration de l'accident au service de la circulation aérienne, ladite déclaration incombe à tout membre de l'équipage ou à défaut soit à l'exploitant de l 'aéronef, soit à l'autorité locale civile ou militaire proche. Dans ce cas, la déclaration est faite au bureau des enquêtes accidents et incidents d'aéronefs relevant du Ministère chargé de l'Aviation Civile.
Le bureau des enquêtes susvisé doit être informé de tout accident ou incident survenu hors de l'espace aérien tunisien à un aéronef immatriculé en Tunisie ou utilisé par un exploitant titulaire d'un permis d'exploitation aérienne délivré par le Ministre chargé de l'Aviation Civile.
Les procédures de l'enquête technique sont fixées par décret.

Article 135 - 

L'autorité locale du lieu d'occurrence de l'accident ou de l'incident doit informer le procureur de la République des dommages causés par cet accident ou incident aux personnes, aux biens transportés ou aux tiers à la surface.