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Législation-Tunisie
Code de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme
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Le droit tunisien en libre accès
TITRE PREMIER - De l'Aménagement du territoire
CHAPITRE 1 - Du Comité Interministériel pour l'Aménagement du territoire
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Art. 3. - Il est institué un comité interministériel pour l'aménagement du territoire, ayant pour mission d'arrêter les grandes options d'aménagement du territoire, d'assurer la cohérence spatiale entre les différents programmes d'aménagement et d'équipement et de donner son avis dans le cadre de ces attributions sur :

  • les grands programmes d'infrastructures et d'équipements ;
  • les grands programmes de développement des villes ;
  • les plans directeurs d'aménagement visés à l'article 7 du présent code et ce, à l'échelle nationale ou régionale ou à l'échelle des grandes agglomérations ;
  • les plans directeurs sectoriels d'aménagement et d'équipement, élaborés par les divers départements ou par les organismes et établissements publics placés sous leur tutelle ;
  • les procédures pouvant concourir à l'organisation de l'utilisation de l'espace à l'échelle nationale et à la protection de l'environnement.

Le comité interministériel pour l'aménagement du territoire peut faire des recommandations concernant toutes les questions qui lui sont soumises et qui sont susceptibles d'assurer la cohérence entre les options arrêtées ou pouvant contribuer à leur concrétisation. Il peut également donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises et notamment celles relatives à l'exécution de ces options et leur impact sur l'environnement.

Art. 4. - Un décret définira la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel pour l'aménagement du territoire.

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