Code de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme
Copyright xilyx press© 2001- |
![]() |
TITRE II - DES PLANS
D'AMENAGEMENT URBAIN CHAPITRE VI - Du conseil consultatif d'urbanisme et d'architecture |
![]() |
![]() Un décret fixera la composition et le mode de fonctionnement de ce conseil. |
![]() |