Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie
Code de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme
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Le droit tunisien en libre accès
TITRE II - DES PLANS D'AMENAGEMENT URBAIN
CHAPITRE VI - Du conseil consultatif d'urbanisme et d'architecture
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Art. 29. - Il est créé auprès du Ministre chargé de l'Urbanisme un conseil appelé " Conseil Consultatif d'Urbanisme et d'Architecture " chargé notamment de donner son avis sur les grands projets urbains et sur toutes les questions ayant rapport avec le cachet architectural des constructions ou avec l'architecture.

Un décret fixera la composition et le mode de fonctionnement de ce conseil.

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