Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
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L�gislation-Tunisie
Cessante causa legis, cessat lex
Là où cesse la raison pour laquelle la loi a été adoptée (ratio legis), là cesse son domaine d'application

Code de commerce

Livre V. - Des contrats commerciaux

Titre II. - Des règles particulières à certains contrats commerciaux

Chapitre II. - Du contrat de commission

Introduction

 


Code de Commerce - Tunisie Article 601. - Le contrat de commission est le mandat par lequel un commerçant reçoit pouvoir d'agir en son propre nom pour le compte de son mandant, dit commettant.
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