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Code de la Protection de l'Enfant

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Loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant.

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Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Le code de la protection de l'enfant sera publié conformément à cette loi.

Art. 2. - Seront abrogés tous les textes contraires au présent code et en particulier de l'article 224 à l'article 257 du code de procédure pénale et ce à partir de l'entrée en vigueur du susvisé.

Art 3. - Les dispositions du présent code entreront en vigueur à partir de la date du 11 janvier 1996.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État

Tunis, le 9 novembre 1995

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