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Code de Procédure Pénale

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Le droit tunisien en libre accès

Livre II. - Des juridictions de jugement.

Chapitre VII. - Des juridictions pour enfants.

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Les articles 224 à 257 ont été abrogés par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, portant promulgation du Code de la protection de l'enfant

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