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Législation-Tunisie
Code de la Protection de l'Enfant
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Le droit tunisien en libre accès

Titre Premier : La Protection de l'Enfant en danger
Chapitre Premier : La protection sociale
Section I : Le délégué à la Protection de l'Enfance

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Art. 28. - Est créée la fonction de délégué à la protection de l'Enfance dans chaque Gouvernorat, avec possibilité selon les besoins et la densité de la population, de créer une ou plusieurs autres fonctions dans le même Gouvernorat.
Le statut particulier de ce corps est fixé par un décret qui précise les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés.

Art. 29. - Le délégué à la protection de l'Enfance doit avant d'exercer ses fonctions, prêter le serment ci-après devant le tribunal de première instance territorialement compétent :
" Je jure par Dieu tout puissant d'assumer les fonctions qui me sont confiées avec honneur et fidélité, et de veiller au respect de la loi et d'observer le secret professionnel".

Art. 30. - Le délégué à la protection de l'enfance est chargé d'une mission d'intervention préventive dans tous les cas où il s'avère que la santé de l'enfant ou son intégrité physique ou morale est menacée ou exposée à un danger dû au milieu dans lequel il vit, ou à des activités, à des actes qu'il accomplit, ou en raison des divers mauvais traitements qu'il subit et en particulier dans les situations difficiles fixées par l'article 20 du présent code.

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