Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
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Première
Partie. - Les Droits d'Enregistrement Titre II. - Règles d'Imposition Générales Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs Section V. Donations et successions Sous-section I. Dispositions communes aux donations et aux successions Territorialité de l'impôt |
Article 37. Note Ainsi modifié par l'article 76 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005- Les droits d'enregistrement dus sur les donations et successions sont liquidés sur :
Note Les deux derniers paragraphes ont été ajoutés par l'article 76 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005Sont exceptés de l'application desdits droits, les immeubles et les meubles situés à l'étranger et qui ont supporté les droits d'enregistrement sur les donations et les successions dans le pays de leur situation. Nue-propriété et usufruit I. Pour la liquidation des droits d'enregistrement sur les donations et les successions, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
II. Les actes et déclarations régis par le présent article, doivent comporter la date et le lieu de naissance de l'usufruitier. Si la naissance est survenue hors de Tunisie, il est en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement. A défaut de quoi, les droits qui pourraient être dus au trésor sont perçus aux taux les plus élevés. Le trop perçu est restituable, si l'acte de naissance, au cas où cette dernière a lieu hors de Tunisie, est présenté dans les deux ans qui suivent la date de l'enregistrement. Exonération de la renonciation à l'héritage des ascendants au profit des descendants
Article 38 bis. - Est exonérée du droit d'enregistrement sur les donations la renonciation à l'héritage des ascendants au profit des descendants. Les bénéficiaires des biens sont substitués à l'héritier principal dans le paiement du droit d'enregistrement sur les successions. |