Article
premier - Les dispositions de ce code ont pour objet de déterminer
pour les rapports privés internationaux :
- La compétence judiciaire des juridictions tunisiennes.
- Les effets en Tunisie des décisions et jugements étrangers.
- Les immunités juridictionnelles et d'exécution.
- Le droit applicable.
Art.2.
- Est international le rapport de droit rattaché au moins par
l'un de ses éléments déterminants, à un
ou plusieurs ordres, autres que l'ordre juridique tunisien.
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