TITRE I - Dispositions générales

Article premier - Les dispositions de ce code ont pour objet de déterminer pour les rapports privés internationaux :

1. La compétence judiciaire des juridictions tunisiennes.
2. Les effets en Tunisie des décisions et jugements étrangers.
3. Les immunités juridictionnelles et d'exécution.
4. Le droit applicable.

Art.2. - Est international le rapport de droit rattaché au moins par l'un de ses éléments déterminants, à un ou plusieurs ordres, autres que l'ordre juridique tunisien.