Code de Droit International Privé
Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
TITRE V - La loi
applicable Chapitre VI - Les obligations Section II - Les obligations légales |
Art. 70. - La responsabilité extra contractuelle est soumise
à la loi de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit le fait
dommageable. Toutefois, si le dommage s'est produit dans un autre Etat, le droit de cet Etat est applicable à la demande de la victime. Lorsque l'auteur du fait dommageable et la victime ont leur résidence habituelle dans le même Etat, la loi de cet Etat est applicable. Art. 71. - Les parties peuvent, après survenance du fait dommageable, convenir de l'application de la loi du for, tant que l'affaire est pendante en première instance. Art. 72.
- La responsabilité du fait d'un produit est, au choix de
la victime, régie par le droit de :
Art. 73.
- La responsabilité résultant d'un accident de la
circulation routière est soumise à la loi du lieu de l'accident. Art. 74. - La victime peut agir directement contre l'assureur du responsable si le droit applicable au fait dommageable, ou le droit applicable au contrat d'assurance, le permet. Art. 75.
- Le droit applicable au fait dommageable détermine notamment
la capacité relative à la responsabilité civile,
les conditions et l'étendue de ladite responsabilité,
ainsi que la personne responsable. Art. 76. - La gestion d'affaire, l'enrichissement sans cause et le paiement de l'indu sont soumis à la loi de l'Etat où s'est produit le fait générateur.
|