Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au Sommaire
Logo JurisiteTunisie
Code de Droit International Privé
Copyright Xilyx Press ©2018
Le droit tunisien en libre accès
TITRE V - La loi applicable
Chapitre VI - Les obligations
Section II - Les obligations légales

Le droit tunisien en libre accès
Art. 70. - La responsabilité extra contractuelle est soumise à la loi de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit le fait dommageable.
Toutefois, si le dommage s'est produit dans un autre Etat, le droit de cet Etat est applicable à la demande de la victime.
Lorsque l'auteur du fait dommageable et la victime ont leur résidence habituelle dans le même Etat, la loi de cet Etat est applicable.

Art. 71. - Les parties peuvent, après survenance du fait dommageable, convenir de l'application de la loi du for, tant que l'affaire est pendante en première instance.

Art. 72. - La responsabilité du fait d'un produit est, au choix de la victime, régie par le droit de :

  1. L'Etat dans lequel le fabricant a son établissement, ou bien son domicile,
  2. L'Etat dans lequel le produit a été acquis, à moins que le fabricant ne prouve que le produit a été mis sur le marché sans son accord,
  3. L'Etat où s'est produit le fait dommageable,
  4. L'Etat où la victime a sa résidence habituelle.

Art. 73. - La responsabilité résultant d'un accident de la circulation routière est soumise à la loi du lieu de l'accident.
La victime peut se prévaloir de la loi du lieu du dommage.
Toutefois, lorsque toutes les parties sont résidentes dans le pays qui est en même temps celui où sont immatriculés le ou les véhicules en rapport avec l'accident, la loi de ce pays est applicable.

Art. 74. - La victime peut agir directement contre l'assureur du responsable si le droit applicable au fait dommageable, ou le droit applicable au contrat d'assurance, le permet.

Art. 75. - Le droit applicable au fait dommageable détermine notamment la capacité relative à la responsabilité civile, les conditions et l'étendue de ladite responsabilité, ainsi que la personne responsable.
Les règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu où s'est produit le fait dommageable sont prises en considération.

Art. 76. - La gestion d'affaire, l'enrichissement sans cause et le paiement de l'indu sont soumis à la loi de l'Etat où s'est produit le fait générateur.

 

Le droit tunisien en libre accès