Tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales

Article	L'infraction	La Sanction	Le Tarif de Transaction
Art. 94.	7- Le manquement à l'obligation d'établir des factures au titre des ventes ou des prestations de services ou l'établissement de factures comportant des montants insuffisants lorsque l'établissement des factures est requis par la législation en vigueur	Une amende de 1.000 dinars à 50.000 dinars et un emprisonnement de 16 jours à 3 ans.	5% du montant des ventes pour lesquelles des factures n'ont pas été établies, sans que le montant de l'amende ne soit inférieur à 100 dinars ou supérieur à 50.000 dinars
Art. 94.	8- L'achat sans factures ou avec des factures comportant des montants insuffisants par les personnes physiques ou morales tenues légalement d'établir des factures au titre de leurs ventes ou de leurs prestations de services	Une amende de 1.000 dinars à 50.000 dinars et un emprisonnement de 16 jours à trois ans.	5% du montant des factures établies ou utilisées, sans que le montant de l'amende ne soit inférieur à 100 dinars ou supérieur à 50.000 dinars.
Art. 94.	9- L'établissement ou l'utilisation de factures portant sur des ventes ou des prestations de services fictives dans le but de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l'impôt ou de bénéficier d'avantages fiscaux ou de restitution d'impôt.	Une amende 1.000 dinars à 50.000 dinars et un emprisonnement de 16 jours à 3 ans.	5% du montant des factures établies ou utilisées, sans que le montant de l'amende ne soit inférieur à 100 dinars ou supérieur à 50.000 dinars
Art. 95.	10- L'établissement de factures non conformes aux dispositions du paragraphe II de l'article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.	Une amende de 250 dinars à 10.000 dinars doublée en cas de récidive dans deux ans. Cette sanction s'applique à chaque infraction constatée, et ce, indépendamment du nombre de factures objet de l'infraction.	10 dinars au titre de chaque facture objet de l'infraction sans que le montant de l'amende exigible ne soit inférieur à 250 dinars ou supérieur à 10.000 dinars 20 dinars au titre de chaque facture objet de l'infraction en cas de récidive dans deux ans, sans que le montant de l'amende exigible ne soit inférieur à 500 dinars ou supérieur à 20.000 dinars
Art. 95.	11- Le défaut de déclaration au bureau de contrôle des impôts compétent, de l'identité et adresses des fournisseurs en factures.	Une amende de 250 dinars à 10000 dinars doublée en cas de récidive dans deux ans	250 dinars au titre de chaque infraction doublée, en cas de récidive dans deux ans
Art. 95.	12- Le transport de marchandises non accompagnées de facture ou de documents en tenant lieu au sens de l'article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée ou non accompagnées de titres de mouvements prescrits par la législation fiscale.	Une amende égale à 250 dinars, doublée en cas de récidive dans deux ans.	250 dinars au titre de chaque infraction, doublée en cas de récidive
Art. 96.	13- L'impression de factures non numérotées ou numérotées dans une série irrégulière ou interrompue	Une amende de 1.000 dinars à 50.000 dinars, doublée en cas de récidive dans deux ans	10 dinars par facture non numérotée sans que le montant de l'amende exigible ne soit inférieur à 250 dinars ou supérieur à 50.000 dinars. Cette amende est doublée en cas de récidive dans deux ans. 50 dinars par interruption ou irrégularité dans la numérotation des factures, sans que le montant de l'amende ne soit inférieur à 250 dinars ou supérieur à 50.000 dinars.Cette amende est doublée en cas de récidive dans deux ans.

Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, portant fixation du tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales.

TARIF DE TRANSACTION

Les infractions fiscales pénales relatives aux factures et aux titres de mouvement