Tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales

Article	L'infraction	La Sanction	Le Tarif de Transaction
Art. 97. -1	15- Le défaut de tenue de comptabilité, registres ou répertoires prescrits par la législation fiscale ou le refus de les communiquer aux agents de l'administration fiscale ou leur destruction avant l'expiration de la durée légale impartie pour leur conservation.	Une amende de 100 dinars à 10.000 dinars
	15-1 Les obligations comptables prévues par l'article 62 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
	Pour les personnes morales et les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel brut est égal ou supérieur à un million de dinars		5.000 dinars Cette amende est doublée en cas de refus de communiquer la comptabilité, les registres et les répertoires prescrits par la législation fiscale aux agents de l'administration dans le cadre d'une vérification approfondie de la situation fiscale
	Pour les personnes morales ou les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel brut est inférieur à un million de dinars et qui sont soumises à l'obligation de tenir une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises		1.000 dinars Cette amende est doublée en cas de refus de communiquer la comptabilité, les registres et les répertoires prescrits par la législation fiscale aux agents de l'administration dans le cadre d'une vérification approfondie de la situation fiscale
	Pour les personnes morales ou les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel brut est inférieur à un million de dinars et qui sont soumises à l'obligation de tenir une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises		1.000 dinars Cette amende est doublée en cas de refus de communiquer la comptabilité, les registres et les répertoires prescrits par la législation fiscale aux agents de l'administration dans le cadre d'une vérification approfondie de la situation fiscale
	Pour les personnes physiques bénéficiant du régime réel simplifié au titre des bénéfices industriels ou commerciaux ou du régime forfaitaire au titre des bénéfices des professions non commerciales		500 dinars Cette amende est doublée en cas de refus de communiquer la comptabilité, les registres et les répertoires prescrits par la législation fiscale aux agents de l'administration dans le cadre d'une vérification approfondie de la situation fiscale
	Pour les autres cas.		100 dinars Cette amende est doublée en cas de refus de communiquer la comptabilité, les registres et les répertoires prescrits par la législation fiscale aux agents de l'administration dans le cadre d'une vérification approfondie de la situation fiscale
	15-2 Les autres registres et répertoires prescrits par la législation fiscale		10 dinars au titre de chaque registre ou répertoire Cette amende est doublée en cas de refus de communiquer la comptabilité, les registres et les répertoires prescrits par la législation fiscale aux agents de l'administration dans le cadre d'une vérification approfondie de la situation fiscale
Article 97 - 2	16- La récidive de l'infraction prévue au paragraphe premier de l'article 97 du code des droits et procédures fiscaux, si les deux éléments suivants sont réunis : la récidive dans cinq ans le contrevenant est soumis à l'impôt selon le régime réel	Une amende de 1.000 dinars à 50.000 dinars et un emprisonnement de 16 jours à 3 ans.
	16-1 Les obligations comptables prévues par l'article 62 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
	Pour les personnes morales et les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel brut est égal ou supérieur à un million de dinars		10.000 dinars Cette amende est doublée en cas de récidive de refus de communiquer la comptabilité, les registres et les répertoires prescrits par la législation fiscale aux agents de l'administration dans le cadre d'une vérification approfondie de la situation fiscale
	Pour les personnes morales et les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel brut est inférieur à un million de dinars et qui sont soumises légalement à la tenue d'une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises		2000 dinars Cette amende est doublée en cas de récidive de refus de communiquer la comptabilité, les registres et les répertoires prescrits par la législation fiscale aux agents de l'administration dans le cadre d'une vérification approfondie de la situation fiscale
	Pour les personnes physiques bénéficiant du régime réel simplifié au titre des bénéfices industriels ou commerciaux		1000 dinars Cette amende est doublée en cas de récidive de refus de communiquer la comptabilité, les registres et les répertoires prescrits par la législation fiscale aux agents de l'administration dans le cadre d'une vérification approfondie de la situation fiscale
	Pour les autres cas		200 dinars Cette amende est doublée en cas de récidive de refus de communiquer la comptabilité, les registres et les répertoires prescrits par la législation fiscale aux agents de l'administration dans le cadre d'une vérification approfondie de la situation fiscale
	16-2 Les autres registres et répertoires prescrits par la législation fiscale		200 dinars au titre de chaque registre ou répertoire Cette amende est doublée en cas de récidive de refus de communiquer la comptabilité, les registres et les répertoires prescrits par la législation fiscale aux agents de l'administration dans le cadre d'une vérification approfondie de la situation fiscale
Art. 98.	17- La tenue d'une double comptabilité ou l'utilisation de documents comptables, registres ou répertoires falsifiés, dans le but de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l'impôt ou de bénéficier d'avantages fiscaux ou de restitution d'impôt.	Une amende de 1.000 dinars à 50.000 dinars et un emprisonnement de 16 jours à 3 ans	50% du montant du principal de l'impôt éludé sans que le montant de l'amende exigible ne soit inférieur à 500 dinars ou supérieur à 50.000 dinars
Art. 99.	18- L'établissement ou l'aide à l'établissement d'une manière intentionnelle de faux comptes ou documents comptables dans le but de minorer l'assiette de l'impôt lui-même par les agents d'affaires, conseils fiscaux, experts et toutes autres personnes qui exercent une profession libérale de tenir ou d'aider à la tenue de comptabilité ainsi que les personnes chargées e réaliser ou de mettre en place les systèmes de comptabilité ou à l'établissement des déclarations fiscales	Une amende de 1.000 dinars à 50.000 dinars avec le retrait de l'autorisation d'exercer et un emprisonnement de 16 jours à 3 ansLe contrevenant est, en outre, tenu solidairement avec ses clients, au paiement du principal de l'impôt et des pénalités y afférentes éludés par leurs agissements	50% du montant du principal de l'impôt éludé sans que le montant exigible ne soit inférieur à 500 dinars ou supérieur à 50.000 dinarsLe contrevenant demeure solidaire avec ses clients pour le paiement du principal de l'impôt et des pénalités y afférentes éludés par leurs agissements

Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, portant fixation du tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales.

TARIF DE TRANSACTION

Les infractions fiscales pénales relatives aux obligations comptables