Tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales

Article	L'infraction	La Sanction	Le Tarif de Transaction
Art. 103	23- Le manquement aux obligations prévues par les articles 85, 98, 99, par le paragraphe premier de l'article 100 et par les articles 101 et 135 du code des droits d'enregistrement et de timbre	Une amende de 100 dinars à 1.000 dinars. Le contrevenant est tenu personnellement au paiement des droits et pénalités exigibles	250 dinars par infraction, doublée en cas de récidive dans deux ans. Le contrevenant demeure tenu personnellement au paiement des droits et pénalités exigibles.
Art. 103.	24- Le non-respect des dispositions des articles 96 et 97 du code des droits d'enregistrement et de timbre	Une amende de 100 dinars à 1.000 dinars	250 dinars par infraction, doublée en cas de récidive dans deux ans.
Art. 104.	25- L'accomplissement des faits ci-après relatifs à la fiscalité des produits figurant aux numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane : La fabrication de ces produits et leur conditionnement dans le même local en contravention à la législation fiscale L'exploitation des locaux pour l'entreposage de ces produits sans l'obtention de l'autorisation préalable ou sans la production de la caution bancaire ou en cas de production d'une caution bancaire insuffisante et ce, en contravention à la législation fiscale L'utilisation de machines pour la fabrication de ces produits par distillation, non fermées ou non scellées par les services de l'administration fiscale ou leur utilisation en cas d'impossibilité de leur scellement ou de leur fermeture pour des raisons techniques sans la présence des agents de l'administration fiscale à ce habilités L'extraction de ces produits et leur dénaturalisation sans la présence des agents de l'administration fiscale à ce habilités, et ce, en contravention à la législation fiscale.	Une amende de 1.000 dinars à 50.000 dinars doublée en cas de récidive dans deux ans.	10.000 dinars doublée en cas de récidive dans deux ans
Art. 105.	26- Le refus de délivrer une attestation au titre des sommes retenues à la source	Une amende de 100 dinars à 50.000 dinars	Une amende égale aux montants retenus et qui n'ont pas fait l'objet de délivrance d'une attestation de retenue à la source, sans que le montant de l'amende exigible ne soit inférieur à 100 dinars ou supérieur à 5.000 dinars
	27- Vente de timbres et marques fiscaux sans autorisation	Une amende égale à 50 dinars avec la saisie des timbres et marques	25 dinars doublée en cas de récidive dans deux ans
	28- La non-présentation au receveur des finances des registres prescrits aux notaires et aux huissiers-notaires, dans le délai prévu par l'article 88 du code des droits d'enregistrement et de timbre	Une amende de 50 dinars	25 dinars doublée en cas de récidive
	29- Le manquement à l'obligation de port par le véhicule utilisant le gaz de pétrole liquide de la marque prescrite par la législation fiscale	Une amende de 50 dinars	25 dinars doublée en cas de récidive.

Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, portant fixation du tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales.

TARIF DE TRANSACTION

Les Infractions fiscales pénales diverses