Code des Droits et Procédures Fiscaux

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On pourrait fort bien nous demander : Comment pouvez-vous recommander de violer certaines lois et d'en respecter certaines autres ? La réponse repose sur le fait qu'il existe deux catégories de lois : celles qui sont justes et celles qui sont injustes. Je suis le premier à prêcher l'obéissance aux lois justes. L'obéissance aux lois justes n'est pas seulement un devoir juridique, c'est aussi un devoir moral. Inversement, chacun est moralement tenu de désobéir aux lois injustes. J'abonderais dans le sens de Saint Augustin pour qui une loi injuste n'est pas une loi. Lettre de Birmingham, écrite en prison en 1963 Martin Luther King

Art. 67 -
Les jugements du tribunal de première instance rendus dans les recours prévus par l'article 54 du présent code, sont susceptibles d'appel devant la cour d'appel territorialement compétente, dans un délai de trente jours à compter de la date de la signification du jugement.
L'appel est interjeté au moyen d'une requête écrite rédigée par l'appelant ou par un mandataire désigné à cet effet conformément à la loi.
^Note Le ministre d'avocat est obligatoire lorsque le montant de la taxation d'office ou celui relatif à la demande en restitution est supérieur à vingt cinq mille dinars. Il appartient à l'administration d'interjecter appel et de suivre le déroulement de l'instance en appel par ses agents à ce habilités, sans besoin de pouvoir spécial à cet effet.
L'appel interjeté contre les jugements de première instance rendus dans les recours relatifs à la taxation d'office n'est pas suspensif de l'exécution de ces jugements. Toutefois, les sommes recouvrées dans le cadre de l'exécution de l'arrêté de taxation d'office ne peuvent être restituées qu'en vertu de jugements passés en la force de la chose jugée.

Art. 68
Les dispositions des articles 56, 57, 58 et 63 à 66 du présent code sont applicables à l'appel.
^Note La cour d'appel statue sur les oppositions relatives aux actes de notification des ajournements et significations portant sur les jugements prononcés en matière de taxation d'office ou en matière de restitution de l'impôt dans le cadre de l'examen du recours en appel de ces jugements.

Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale

Chapitre I : Contentieux de l'assiette de l'impôt

Section II : De l'Appel