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Contra factum non datur argumentum
Contre un fait il n'est point d'arguties |
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Code des Droits Réels
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-2025 |
Livre Premier - Des Droits Réels en généralTitre Premier - Des biens en généralChapitre III - Des biens de l'Etat et des Collectivités locales |
 Art. 16. - Les biens dépendant du domaine public ou du domaine privé de l'état et des collectivités locales sont soumis aux règles qui leur sont particulières. |
