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Code des Droits Réels
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Le droit tunisien en libre accès

Livre Premier - Des Droits Réels en général
Titre V - Des Sûretés réelles
Sous-Titre Deuxième - Des Privilèges
Chapitre III. - Des Privilèges Spéciaux

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Art. 200. - Les créances privilégiées sur certains meubles ou immeubles sont celles ci-après exprimées:

  1. les sommes dues pour les semences, les travaux de culture et ceux de la récolte, sur le produit de la récolte;
  2. les fermages, loyers et autres fruits civils des immeubles pour les deux dernières années et l'année courante, sur les fruits de la récolte de l'année et sur les produits provenant du fonds et sur ce qui sert à l'exploitation de la ferme et à garnir les lieux loués. Ce privilège ne s'étend pas aux biens enlevés des lieux loués, lorsqu'il y a droit acquis en faveur des tiers, sauf le cas de distraction frauduleuse;
  3. la soulte ou rente due par un cohéritier copartageant sur les immeubles échus dans son lot.

 

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