Code des Droits Réels
Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Livre Deux. -Des Immeubles Immatriculés
et de la Procédure d'Immatriculation |
Art. 386. - Les inscriptions et transcriptions de saisies sont portées, rayées, réduites ou rectifiées par le conservateur de la propriété foncière au moyen de mentions sommaires sur le registre des titres de propriété. Art. 387.
Modifié Modifié par la loi n°2001-35 du 17 avril 2001.- La conservation de la propriété foncière est tenue de
délivrer, à celui qui le requiert, une copie du titre foncier ou un
certificat de propriété prouvant la situation juridique du titre à la
date de réception de la demande, ou un certificat de nonpropriété Art. 388 (nouveau)Note
Modifié
par la loi n°97-68 du 27 octobre 1997 - JORT n°87 du 31 octobre 1997,
page 1970 puis par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 . - La décision de la conservation de la propriété
foncière de refuser ou de différer peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal immobilier dans un délai d'un
mois à compter de sa notification, et le silence gardé
par la conservation de la propriété foncière à
l'expiration d'un délai de quatre mois est considéré
comme décision implicite de refus. Le tribunal immobilier statue
sur le recours après avoir pris l'avis de la conservation de
la propriété foncière, et ordonne s'il y a lieu
l'accomplissement de la formalité demandée, et ses décisions,
dispensées de toute notification est immédiatement exécutoire,
les droits des intéressés étant préservés
quant au fond. Art. 389. - Le conservateur vérifie l'identité et la capacité des parties et la régularité des pièces produites à l'appui de la réquisition d'inscrire. Art. 390.
- Il n'est procédé à la formalité que si
le droit à inscrire ou à pré noter est un de ceux
qui sont consacrés par le présent code et si ce droit
est soumis à publicité. Art. 391
(nouveau)Note2
Modifié
par la loi n°92-46 du 4 mai 1192 - JORT n°29 du 12 mai 1992, page 556.
- Lorsque des omissions ou des erreurs ont été commises
dans le titre de propriété ou dans les inscriptions, les
parties intéressées peuvent en demander la rectification.
|