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Loi Relative aux Echanges et au Commerce Electroniques
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Le droit tunisien en libre accès

width="14" Chapitre V : Des transactions commerciales électroniques

Le droit tunisien en libre accès

Art. 25. - Avant la conclusion du contrat, le vendeur est tenu lors des transactions commerciales électroniques de fournir au consommateur de manière claire et compréhensible les informations suivantes:

  • L'identité, l'adresse et le téléphone du vendeur ou du prestataire des services,
  • Une description complète des différentes étapes d'exécution de la transaction,
  • La nature, les caractéristiques et le prix du produit,
  • Le coût de livraison, les tarifs d'assurance du produit et les taxes exigées,
  • La durée de l'offre du produit aux prix fixés,
  • Les conditions de garanties commerciales et du service après-vente,
  • Les modalités et les procédures de paiement et, le cas échéant les conditions de crédit proposées,
  • Les modalités et les délais de livraison, l'exécution du contrat et les résultats de l'inexécution des engagements.
  • La possibilité de rétractation et son délai,
  • Le mode de confirmation de la commande,
  • Le mode de retour du produit, d'échange ou de remboursement,
  • Le coût d'utilisation des moyens de télécommunications lorsqu'ils sont calculés sur une autre base que les tarifs en vigueur,
  • Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est conclu à durée indéterminée ou à une durée supérieure à un an,
  • La durée minimale du contrat, pour les contrats portant sur la fourniture, à long terme ou périodiquement, d'un produit ou d'un service.

Ces informations doivent être fournies par voie électronique et mises à la disposition du consommateur pour consultation à tous les stades de la transaction.

Art. 26. - Il est interdit au vendeur de délivrer un produit non commandé par le consommateur lorsqu'il est assorti d'une demande de paiement.
En cas de délivrance d'un produit non commandé par le consommateur, celui-ci ne peut être sollicité pour le paiement de son prix ou du coût de sa livraison.

Art. 27. - Avant la conclusion du contrat, le vendeur doit permettre au consommateur de récapituler définitivement l'ensemble de ses choix, de confirmer la commande ou de la modifier selon sa volonté et de consulter le certificat électronique relatif à sa signature.

Art. 28. - Sauf accord contraire entre les parties, le contrat est conclu à l'adresse du vendeur et à la date de l'acceptation de la commande par ce dernier par un document électronique signé et adressé au consommateur.

Art. 29. - Le vendeur doit fournir au consommateur, à sa demande, et dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat un document écrit ou électronique contenant l'ensemble des données relatives à l'opération de vente.

Art. 30. - Sous réserve des dispositions de l'article 25 de la présente loi, le consommateur peut se rétracter dans un délai de 10 jours ouvrables, courants :

  • à compter de la date de leur réception par le consommateur, pour les marchandises,
  • à compter de la date de conclusion du contrat, pour les services.

La notification de la rétractation se fait par tout moyen prévu préalablement dans le contrat.
Dans ce cas, le vendeur est tenu de rembourser le montant payé au consommateur dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de retour des marchandises ou la renonciation au service.
Le consommateur supporte les frais de retour des marchandises.

Art. 31. - Nonobstant la réparation du préjudice au profit du consommateur, ce dernier peut restituer le produit en l'état s'il n'est pas conforme à la commande ou si le vendeur n'a pas respecté les délais de livraison et ce, dans un délai de 10 jours ouvrables courant à compter de la date de livraison.
Dans ce cas, le vendeur doit rembourser la somme payée et les dépenses y afférentes au consommateur dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de restitution du produit.

Art. 32. - Sous réserve des dispositions de l'article 30 de la présente loi et à l'exception des vices apparents ou cachés, le consommateur ne peut pas se rétracter dans les cas suivants :

  • Lorsque le consommateur demande la livraison du service avant l'expiration du délai de rétractation et que le vendeur le lui fourni,
  • Si le consommateur reçoit des produits confectionnés selon des caractéristiques personnalisés ou des produits qui ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles d'être détériorés ou périmés à cause de l'expiration des délais de validité,
  • Lorsque le consommateur descelle les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques livrés ou téléchargés,
  • L'achat de journaux et magazines.

Art. 33. - Lorsque l'opération d'achat est entièrement ou partiellement couverte par un crédit accordé au consommateur par le vendeur ou par un tiers sur la base d'un contrat conclu entre le vendeur et le tiers, la rétractation du consommateur entraîne la résiliation, sans pénalité, du contrat de crédit.

Art. 34. - A l'exception des cas de mauvaise utilisation, le vendeur supporte, dans les cas de vente avec essai, les risques auquel le produit est exposé et ce, jusqu'à l'accomplissement de la période d'essai du produit. Est considérée nulle et non avenue toute clause exonératoire de responsabilité contraire aux dispositions du présent article.

Art. 35. - Dans le cas d'indisponibilité du produit ou du service commandé, le vendeur doit en informer le consommateur dans un délai maximum de 24 heures avant la date de livraison prévue au contrat et rembourser l'intégralité de la somme payée à son titulaire.
Sauf cas de force majeure, le contrat est résilié si le vendeur enfreint à ses engagements et le consommateur récupère les sommes payées sans préjudice des dommages et intérêts.

Art. 36. - Le vendeur doit prouver l'existence de l'information préalable, la confirmation des informations, le respect des délais et le consentement du consommateur. Tout accord contraire est considéré nul et non avenu.

Art. 37. - Les opérations de paiement relatives aux échanges et au commerce électronique sont soumises à la législation et la réglementation en vigueur.
Le titulaire du moyen de paiement électronique a l'obligation de notifier à l'émetteur la perte ou le vol de ce moyen ou des instruments qui en permettent l'utilisation, ainsi que toute utilisation frauduleuse s'y rapportant.
L'émetteur d'un moyen de paiement électronique doit fixer les moyens appropriés pour cette notification dans le contrat conclu avec son titulaire.
Nonobstant les cas de fraude, le titulaire du moyen de paiement électronique :

  • assume, jusqu'à sa notification à l'émetteur, les conséquences de la perte ou du vol du moyen de paiement ou son utilisation frauduleuse par un tiers,
  • est dégagé de toute responsabilité de l'utilisation du moyen de paiement électronique après la notification à l'émetteur.

L'utilisation du moyen de paiement électronique, sans présentation du moyen et identification par voie électronique, n'engage pas son titulaire.

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