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 Note Art. 38.
- Le fournisseur de services de certification ne peut traiter les données
personnelles qu'après accord du titulaire du certificat concerné.
Le consentement électronique peut être retenu, si le
fournisseur garantit que :
L'utilisateur a été informé de son droit de
retirer son consentement à tout moment, Les parties utilisatrices des données personnelles peuvent
être identifiées, La preuve du consentement est conservée et ne peut être
modifiée.
Art. 39.
- Sauf consentement du titulaire du certificat, le fournisseur de services
de certification électronique ou un de ses agents ne peut collecter
les informations relatives au titulaire du certificat qu'autant que
ces *informations seraient nécessaires à la conclusion
du contrat, à la fixation de son contenu, à son exécution
et à la préparation et l'émission des factures.
Les données collectées conformément au premier
paragraphe du présent article ne peuvent être utilisées
par le fournisseur ou un tiers à des fins autres que celles mentionnées
ci-dessus, que dans la mesure ou le titulaire du certificat en a été
informé et ne s'y est pas opposé.
Art. 40. - Il
est interdit aux utilisateurs des données personnelles collectées
conformément à l'article 39 de la présente loi
l'envoi des documents électroniques au titulaire d'un certificat
qui refuse expressément de les recevoir.
Le titulaire d'un certificat doit notifier son opposition à l'agence
nationale de certification électronique par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Cette notification est considérée comme une présomption
légale de la connaissance de cette opposition par tous les fournisseurs
et les tiers.
Note Art. 41. - Avant
tout traitement des données personnelles, le fournisseur de services
de certification électronique doit informer le titulaire du certificat,
par une notification particulière, des procédures qu'il
applique en matière de protection des données personnelles.
Ces procédures doivent permettre au titulaire du certificat de
s'informer de manière automatique et par des modalités
simplifiées du contenu des données.
Ces procédures doivent fixer l'identité du responsable
sur le traitement, la nature des données, les finalités
des traitements, les catégories et les lieux de traitement et,
le cas échéant, toute information nécessaire pour
assurer un traitement sécurisé des données.
Note Art. 42. - Le
titulaire du certificat peut, à tout moment, par demande, signée
par écrit ou par voie électronique accéder aux
informations personnelles le concernant et les modifier. Le droit d'accès
et de modification s'étend à l'ensemble des données
personnelles relatives au titulaire du certificat.
Le fournisseur doit mettre à la disposition du titulaire du certificat
les moyens techniques nécessaires lui permettant d'envoyer sa
demande signée pour la modification des informations ou leur
suppression par voie électronique.
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