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Lgislation-Tunisie
Loi portant sur la Protection des Données à Caractère Personnel
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Le droit tunisien en libre accès
Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel
Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 juillet 2004.
JORT n° 61, pages 1988 et suiv.
Le droit tunisien en libre accès

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté.

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

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