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Loi portant sur la Protection des Données à Caractère
P
ersonnel

Copyright Xilyx Press ©2018
Le droit tunisien en libre accès  Introduction
 CHAPITRE I. - Dispositions g?n?rales (Art. 1 ? 6)
 CHAPITRE II. Conditions du traitement des donn?es ? caract?re personnel (Art. 7 ? 43)
 CHAPITRE III. - De la collecte, conservation, effacement et destruction des donn?es ? caract?re personnel (Art. 44 ? 52)
 CHAPITRE IV. - De la communication et du transfert des donn?es ? caract?re personnel (Art. 47 ? 52)
 CHAPITRE V. - De quelques cat?gories particuli?res de traitement (Art. 53 ? 74)
 CHAPITRE VI. L'instance Nationale de Protection des Donn?es ? Caract?re Personnel (Art. 75 ? 85)
 CHAPITRE VII. - Des sanctions (Art. 86 ? 103)
 Dispositions diverses (Art. 104 ? 105)
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