Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Logo JurisiteTunisie

Code Électoral
Abrogé par la loi n°2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums

Copyright xilyx press© 2020
Le droit tunisien en libre accès
Titre Quatre Note - Les dispositions spéciales à l'élection des membres de la chambre des conseillers
Chapitre II - Les conditions d'éligibilité et inéligibilité
Le droit tunisien en libre accès
Art. 113 (nouveau). Note - Aucun citoyen ne peut être candidat à la chambre des conseillers s'il ne remplit les conditions suivantes :
  • Avoir la qualité d'électeur.
  • Etre né de père tunisien ou de mère tunisienne.
  • Etre âgé de quarante ans au moins le jour de présentation de sa candidature.

Art. 114 (nouveau). Note - Les candidats doivent remplir les conditions suivantes
Le membre à élire pour le gouvernorat, doit le jour de la présentation de sa candidature être conseiller municipal ou membre de la chambre des députés élu dans la ou les circonscriptions dudit gouvernorat.
Le candidat représentant le secteur des employeurs ou celui des agriculteurs, doit justifier de la qualité professionnelle le qualifiant à être candidat de l'un des deux secteurs. L'exercice professionnel du métier doit être à titre principal.
Les candidats représentant le secteur des employeurs ou celui des agriculteurs ou des salariés doivent être adhérents à l'organisation professionnelle présentant leur candidature.

Art. 115 (nouveau). Note - Les dispositions des articles 77 et 78 du présent code s'appliquent aux candidats à la chambre des conseillers.

Le droit tunisien en libre accès