Code Électoral
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Titre
Trois - Dispositions spéciales à l'élection des Membres
de la Chambre des Députés Chapitre II - Conditions d'éligibilité et d'inéligibilité |
Art. 76. Note
Modifié
par la loi organique n°98-93 du 6 novembre 1998 - Nul ne
peut être candidat à la Chambre des Députés
s'il ne remplit les conditions suivantes :
Art. 77. Note Modifié par la loi organique n°88-144 du 29 décembre 1988- Ne peuvent être candidats à la Chambre des Députés que sous réserve de démission préalable de leurs fonctions ou charges :
Art. 78. Sont inéligibles les individus privés par décision judiciaire de leurs droits civiques en application de la loi. Art. 79. - Note Abrogé par l'article 3 de la loi organique n°88-144 du 29 décembre 1988 |