Code électoral
Abrogé par la loi n°2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums

Titre Quatre ^Note - Les dispositions spéciales à l'élection des membres de la chambre des conseillers

Chapitre IV - Les listes électorales -les bureaux - le scrutin

Section I - Les listes électorales

Art. 118 (nouveau). ^Note Ajouté par l'article 5 de la loi organique n°2003-58 du 4 août 2004 - Après publication du décret portant convocation des électeurs, le gouverneur établit, par ordre alphabétique, la liste électorale comprenant tous les membres de la chambre des députés élus au gouvernorat et tous les conseillers municipaux dudit gouvernorat.
Le gouverneur délivre à chaque électeur, 7 jours au moins avant le jour du scrutin, une carte électorale comprenant les nom et prénom de l'électeur, son numéro d’inscription dans la liste électorale ainsi que la qualité en vertu de laquelle il participera aux élections.

Code électoral Abrogé par la loi n°2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums

Titre Quatre Note Ajouté par l'article 5 de la loi organique n°2003-58 du 4 août 2004- Les dispositions spéciales à l'élection des membres de la chambre des conseillers

Chapitre IV - Les listes électorales -les bureaux - le scrutin

Code électoral
Abrogé par la loi n°2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums

Titre Quatre ^Note - Les dispositions spéciales à l'élection des membres de la chambre des conseillers