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Code Electoral
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Titre Cinq Six Note - Dispositions spéciales au référendum
Chapitre III- Proclamation des résultats
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ArtNote . 138 165. Note - La commission proclame le résultat du référendum par décision qui sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne. Cette décision n'est susceptible d'aucune voie de recours même en cassation.
Le conseil constitutionnel proclame les résultats du référendum par décision publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
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