Protection des Schémas de Configuration des Circuits Intégrés
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CHAPITRE III - DES DROITS ATTACHES AU DEPÔT
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Cette interdiction ne s'étend pas :
L'interdiction prévue à l'alinéa premier du présent article n'est pas opposable à l'acquéreur de bonne foi d'un circuit intégré. Celui-ci est cependant redevable d'une juste indemnité s'il entend poursuivre l'exploitation commerciale de ce circuit. A défaut d'accord à l'amiable, le montant de cette indemnité est fixé par le tribunal compétent.
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