Protection des Schémas de Configuration des Circuits Intégrés
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CHAPITRE III - DES DROITS ATTACHES AU DEPÔT
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Art. 17 - Sauf autorisation du propriétaire, il est interdit aux tiers :
Cette interdiction ne s'étend pas :
L'interdiction prévue à l'alinéa premier du présent article n'est pas opposable à l'acquéreur de bonne foi d'un circuit intégré. Celui-ci est cependant redevable d'une juste indemnité s'il entend poursuivre l'exploitation commerciale de ce circuit. A défaut d'accord à l'amiable, le montant de cette indemnité est fixé par le tribunal compétent. Art. 18. - La
protection conférée à un schéma de configuration
de circuits intégrés en vertu de la présente loi
prend effet le jour du dépôt ou de la date de la première
exploitation commerciale des circuits intégrés lorsque
cette exploitation est antérieure au dépôt, et ce,
dans les conditions prévues à l'article
11 de la présente loi. Art. 19. - Si
un dépôt a été effectué en violation
des droits du créateur ou de ses ayants droit, la personne lésée
peut en revendiquer le bénéfice en justice. L'action en
revendication se prescrit dans un délai de trois ans à
compter de la publication du dépôt. |