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Lgislation-Tunisie
Protection des Schémas de Configuration des Circuits Intégrés
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Le droit tunisien en libre accès

CHAPITRE III - DES DROITS ATTACHES AU DEPÔT

 

Le droit tunisien en libre accès

Art. 17 - Sauf autorisation du propriétaire, il est interdit aux tiers :

  • de reproduire la totalité ou une partie du schéma de configuration de circuits intégrés sauf s'il s'agit de la reproduction d'une partie qui ne satisfait pas aux exigences de l'originalité ;
  • d'exploiter commercialement une reproduction du schéma de configuration de circuits intégrés ou d'importer à cette fin une telle reproduction ou tout produit l'incorporant

Cette interdiction ne s'étend pas :

  • à la reproduction à des fins d'évaluation, d'analyse, de recherche ou d'enseignement,
  • à la création, à partir d'une telle analyse, recherche ou évaluation, d'un schéma de configuration de circuits intégrés distinct pouvant prétendre à la protection prévue par la présente loi.

L'interdiction prévue à l'alinéa premier du présent article n'est pas opposable à l'acquéreur de bonne foi d'un circuit intégré. Celui-ci est cependant redevable d'une juste indemnité s'il entend poursuivre l'exploitation commerciale de ce circuit. A défaut d'accord à l'amiable, le montant de cette indemnité est fixé par le tribunal compétent.

Art. 18. - La protection conférée à un schéma de configuration de circuits intégrés en vertu de la présente loi prend effet le jour du dépôt ou de la date de la première exploitation commerciale des circuits intégrés lorsque cette exploitation est antérieure au dépôt, et ce, dans les conditions prévues à l'article 11 de la présente loi.
Cette protection cesse à la fin de la dixième année civile qui suit la date à laquelle elle a pris effet.

Art. 19. - Si un dépôt a été effectué en violation des droits du créateur ou de ses ayants droit, la personne lésée peut en revendiquer le bénéfice en justice. L'action en revendication se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la publication du dépôt.

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