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Lgislation-Tunisie
Protection des Schémas de Configuration des Circuits Intégrés
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Le droit tunisien en libre accès

CHAPITRE IV - DE LA TRANSMISSION ET DE LA PERTE DES DROITS

 

Le droit tunisien en libre accès
Art. 20. - Le propriétaire d'un schéma de configuration de circuits intégrés peut renoncer en tout ou en partie à son schéma par une requête signée adressée à l'Organisme chargé de la propriété industrielle.
Au cas où la renonciation est effectuée par l'intermédiaire d'un mandataire, un pouvoir spécial de renonciation dûment signé par le propriétaire d'un schéma de configuration des circuits intégrés doit être joint à la requête.
Si le schéma de configuration de circuits intégrés appartient à plusieurs personnes, la requête de renonciation doit, sous peine d'irrecevabilité, être accompagnée du consentement écrit de l'ensemble des propriétaires.
Si des droits réels portant sur un schéma de configuration de circuits intégrés, de gage ou de licence ont été inscrits au registre national des schémas de configuration des circuits intégrés, la requête de renonciation à ce schéma doit, sous peine d'irrecevabilité, être accompagnée du consentement écrit des titulaires de ces droits.
Après son acceptation par l'Organisme chargé de la propriété industrielle, la renonciation est inscrite au registre national des schémas de configuration des circuits intégrés et prend effet à partir de la date de cette inscription.
La renonciation est soumise au paiement d'une redevance dont le montant sera fixé par décret.

Art. 21 - Les droits attachés au dépôt d'un schéma de configuration de circuits intégrés sont transmissibles en totalité ou en partie.
Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive.
Les droits conférés par le dépôt d'un schéma de configuration de circuits intégrés peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint les limites de la licence imposées en vertu du deuxième alinéa du présent article.
Sous réserve du cas prévu à l'article 19 de la présente loi, la transmission des droits prévue au premier alinéa du présent article ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de la transmission.

Art. 22. - Les actes comportant une transmission ou une licence, visés à l'article 21 de la présente loi, sont constatés par écrit, sous peine de nullité.
Tout contrat de licence pour l'exploitation d'un schéma de configuration de circuits intégrés doit être inscrit sur le registre. L'Organisme chargé de la propriété industrielle doit en garder le contenu secret.
Cette formalité doit être accomplie, lors du dépôt du schéma de configuration de circuits intégrés, même dans le cas où le contrat de licence a été conclu avant qu'une demande de protection du schéma de configuration de circuits intégrés n'ait été déposée.

Art. 23. - Le ministre chargé de l'industrie peut mettre en demeure les propriétaires de schémas de configuration de circuits intégrés d'en entreprendre l'exploitation de manière à satisfaire aux besoins de l'économie nationale, de la santé publique ou de la protection de l'environnement.

Si la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet dans le délai d'un an, et si l'absence d'exploitation ou l'insuffisance en qualité ou en quantité de l'exploitation entreprise porte gravement préjudice à l'intérêt public, les schémas de configuration des circuits intégrés objets de la mise en demeure peuvent être soumis au régime de la licence d'office par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le ministre chargé de l'industrie peut prolonger le délai d'un an prévu au deuxième alinéa du présent article lorsque le propriétaire des schémas de configuration des circuits intégrés justifie d'une excuse légitime.
L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins de la défense ou de la sécurité nationales, une licence pour l'exploitation d'un schéma de configuration de circuits intégrés, que cette exploitation soit faite par lui-même ou pour son compte.
Cette licence d'office est accordée, à la demande du ministre concerné, par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Art. 24. - A partir du jour de la publication de l'arrêté qui soumet les schémas de configuration de circuits intégrés au régime de la licence d'office, toute personne peut demander au ministre chargé de l'industrie l'octroi d'une licence pour leur exploitation.
Cette licence est accordée par arrêté dudit ministre selon des conditions déterminées, notamment quant à sa durée et à son champ d'application, mais à l'exclusion des montants à verser à l'auteur de la création, A défaut d'accord amiable, ce montant est fixé par le tribunal.
L'arrêté visé au deuxième alinéa du présent article est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et notifié aux parties intéressées. La licence prend effet à compter de cette notification.

Art. 25. - La licence d'office est non exclusive. Les droits attachés à cette licence ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auxquels ils sont attachés.

Art. 26. - Les modifications des conditions de la licence, demandées, soit par le propriétaire du schéma de configuration de circuits intégrés, soit par le bénéficiaire de cette licence, sont décidées et publiées selon la procédure prescrite pour l'octroi de ladite licence. Si ces modifications portent sur les montants à verser au propriétaire du schéma de configuration de circuits intégrés, elles sont décidées selon la procédure prescrite pour la fixation initiale de ce montant.
Le propriétaire du schéma de configuration de circuits intégrés peut demander le retrait de la licence d'office pour cause d'inexécution par le bénéficiaire de la licence, des obligations qui lui sont imposées,
La procédure applicable au retrait de la licence d'office est celle suivie lors de sa délivrance.

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