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Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés

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Chapitre Premier – IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Section IV - Régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu

Sous-Section I - Champ d’application du régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu et conditions d’éligibilité

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ARTICLE 44. bis :
Sont soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition, les entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dans le cadre d’un établissement unique, lorsqu'il s'agit d'entreprises :

  • Non importatrices,
  • Non rémunérées par des commissions,
  • Ne fabricant pas de produits à base d'alcool,
  • N'exerçant pas l'activité de commerce de gros,
  • Ne possédant pas plus d'un véhicule de transport en commun de personnes ou de transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 3 tonnes et demi,
  • Dont les exploitants ne réalisent pas des revenus de la catégorie des Bénéfices des professions non commerciales,
  • Non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel,
  • N’ayant pas été soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques selon le régime réel suite à une vérification fiscale,
  • Dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas :
    • 100 mille dinars pour les activités d’achat en vue de la revente, les activités de transformation et la consommation sur place, et
    • 50 mille dinars pour les activités de services.

    Dans le cas où l’entreprise exerce plus d’une activité, le chiffre d’affaires global de toutes les activités ne doit pas dépasser 100 mille dinars sans que le chiffre d’affaires provenant des activités de services ne dépasse 50 mille dinars.

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