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Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés

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Le droit tunisien en libre accès

Chapitre Il - IMPOT SUR LES SOCIETES

Section III – DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE

ARTICLE 48.

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VII. decies. (Nouveau) - Note Note
Sont déductibles de l'assiette imposable, les bénéfices provenant des opérations d'exportation de services et d'exportation de marchandises acquises localement durant les dix premières années d'activité, à partir de la première opération d'exportation et ce, nonobstant les dispositions de l'article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Ces bénéfices sont déductibles dans la limite de 50% au-delà de cette période.

Bénéficient de cette déduction les bénéfices provenant des prestations de services et des ventes de marchandises produites localement aux entreprises totalement exportatrices prévues par le code d'incitations aux Investissements, aux entreprises établies dans les zones franches économiques prévues par la loi n° 92-81 du 3 août 1992 telle que modifiée par les textes subséquents, aux sociétés de commerce international prévues par la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée par les textes subséquents et aux organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents prévus par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 à condition que les marchandises et les services en question soient nécessaires à l'activité des dites entreprises.

La période de dix ans commence à courir pour les entreprises en activité avant le 1er janvier 2000, à compter de la première opération d'exportation réalisée à partir du 1er janvier 1999.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises.

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux services financiers, aux opérations de location et aux ventes de carburants, d'eau, d'énergie et de produits miniers et de carrière.

 

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