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Lgislation-Tunisie

Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés

Le droit tunisien en libre accès

La Charte du Contribuable

CHAPITRE I. – DECLENCHEMENT DE LA VERIFICATION

Le droit tunisien en libre accès

1). L'AVIS DE VERIFICATION

Avant le commencement de l'opération de contrôle, vous en serez informé par l'administration par l'envoi d'un avis recommandé conforme au modèle joint à la présente charte. (Non joint)

Toutefois, dans certains cas exceptionnels. l'avis vous sera remis directement par le vérificateur contre décharge.

Un avis de vérification précise notamment :

1)       la date du commencement de l'opération de vérification. étant observé à cet égard que vous avez la possibilité de demander par écrit le report de la date de l'opération de vérification fixée par l'avis pour une durée supplémentaire n'excédant pas dix jours et ce, Pour des raisons objectives.

2)       les impôts, droits et taxes concernés par la vérification.

3)       la période couverte par la vérification.

2). QUELS SONT LES TYPFS DE VERIFICATION ?

Vos déclarations déposées auprès de l'administration peuvent faire l'objet de quatre types de vérifications décrites ci-après :

1)       La vérification sommaire : Dans l'exercice normal de ses attributions l’administration fiscale procède automatiquement à la vérification sommaire de toute déclaration déposée.
Cette vérification ne nécessite pas pour son accomplissement votre information préalable et vise à rectifier les erreurs apparentes en se basant sur les renseignements et documents dont dispose l'administration. Celle-ci peut à cette occasion demander des précisions et des éclaircissements afférents aux divers éléments contenus dans vos déclarations.
En cas de découverte d'insuffisances ou d'irrégularités au niveau de ces déclarations, vous êtes informé par écrit de leur contenu et du montant de l'impôt et des pénalités qui en découlent. A cet effet l'exercice de votre droit à la réponse demeure sauvegardé conformément à la procédure prévue au chapitre IV de la présente charte.

2)       La vérification de comptabilité : Cette vérification concerne les entreprises qui sont astreintes légalement à tenir une comptabilité.
Elle consiste, pour l'administration, de s'assurer de l'exactitude des déclarations déposées en procédant à un examen approfondi de vos documents comptables (livres, registres, carnets et autres pièces) et en se basant sur des données matérielles extra-comptables.
L'administration est tenue de prendre en considération les données contenues dans votre comptabilité au cas où cette dernière remplit les conditions légales de fond et de forme.

3)       La vérification de la situation fiscale personnelle : Cette opération permet à l'administration de s'assurer si vos revenus déclarés correspondent à ceux évalués sur la base de données réelles découlant de la comptabilité ou sur la base de présomptions telles que :
- éléments de train de vie - accroissement du patrimoine 
- et dépenses ostensibles et notoires.

4)       La révision exceptionnelle de la vérification : En général, la vérification dont vous avez fait l'objet est définitive.
Toutefois, et au cas où l'administration dispose de renseignements supplémentaires ayant une incidence sur la base de l'impôt et sur sa liquidation mais n'ayant pas été pris en considération lors de la vérification initiale, elle peut procéder à une vérification de second degré à la lumière des nouvelles données.

3). QUELS SONT LES IMPOTS SUSCEPTIBLES D'ETRE VERIFIES ?

L'avis de vérification vous précise les impôts, droits et taxes, objet de la vérification.

Toutefois, si l'opération de vérification s'est limitée à certains impôts, droits et taxes, ceux qui n'ont pas été contrôlés peuvent l'être ultérieurement et ce, dans la limite des délais de prescription.

4). QUELLE EST LA PERIODE VERIFIABLE ?

L'avis de vérification vous précise aussi la période sur laquelle porte le contrôle qui s'effectue en principe dans les limites des délais de prescription fixés par la loi à :

-          4 ans en cas de déclaration insuffisante et 6 ans en cas de défaut de dépôt de déclaration en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés,

-          3 ans en matière de taxe sur la valeur ajoutée,

-          3 ans pour les droits d’enregistrement en cas d’insuffisance de la valeur déclarée,

-          15 ans en cas de défaut d'enregistrement ou de timbrage.

Ces délais peuvent être dépassés au cas où il s'agit de déductions de déficit ou d'amortissements différés ou d'un crédit de TVA dont l'origine remonte à des exercices prescrits et ayant une incidence sur les résultats ou le montant de l'impôt déclarés au titre des années non prescrites.

5). QUELS SONT LES AGENTS HABILITES A PROCEDER A LA VERIFICATION ?

L'agent habilité à procéder à la vérification doit avoir au moins le grade de contrôleur des services financiers. Il doit avant toute opération de vérification chez le contribuables présenter:

-          sa carte d'identité;

-          sa carte professionnelle dite carte de commission; - l'ordre de mission le chargeant de la vérification;

-          et une copie de l'avis de vérification.

Le vérificateur est assermenté , il est tenu au secret professionnel.

6). POUVEZ-VOUS VOUS FAIRE ASSISTER PAR UN CONSEIL ?

Lors de l'opération de vérification vous avez la faculté de vous faire assister d'un conseil de votre choix ou de vous faire représenter par un avocat ou un conseil fiscal agréé; l'opération de représentation se fait par procuration à présenter au vérificateur.

Etant signalé que le non recours aux services d'un conseil fiscal n'influe pas sur le déroulement normal de l'opération de vérification.

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