Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Législation-Tunisie

Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés

Le droit tunisien en libre accès

La Charte du Contribuable

CHAPITRE I. – DECLENCHEMENT DE LA VERIFICATION

Le droit tunisien en libre accès

1). L'AVIS DE VERIFICATION

Avant le commencement de l'opération de contrôle, vous en serez informé par l'administration par l'envoi d'un avis recommandé conforme au modèle joint à la présente charte. (Non joint)

Toutefois, dans certains cas exceptionnels. l'avis vous sera remis directement par le vérificateur contre décharge.

Un avis de vĂ©rification prĂ©cise notamment :

1)       la date du commencement de l'opĂ©ration de vĂ©rification. Ă©tant observĂ© Ă  cet Ă©gard que vous avez la possibilitĂ© de demander par Ă©crit le report de la date de l'opĂ©ration de vĂ©rification fixĂ©e par l'avis pour une durĂ©e supplĂ©mentaire n'excĂ©dant pas dix jours et ce, Pour des raisons objectives.

2)       les impĂ´ts, droits et taxes concernĂ©s par la vĂ©rification.

3)       la pĂ©riode couverte par la vĂ©rification.

2). QUELS SONT LES TYPFS DE VERIFICATION ?

Vos déclarations déposées auprès de l'administration peuvent faire l'objet de quatre types de vérifications décrites ci-après :

1)       La vĂ©rification sommaire : Dans l'exercice normal de ses attributions l’administration fiscale procède automatiquement Ă  la vĂ©rification sommaire de toute dĂ©claration dĂ©posĂ©e.
Cette vérification ne nécessite pas pour son accomplissement votre information préalable et vise à rectifier les erreurs apparentes en se basant sur les renseignements et documents dont dispose l'administration. Celle-ci peut à cette occasion demander des précisions et des éclaircissements afférents aux divers éléments contenus dans vos déclarations.
En cas de découverte d'insuffisances ou d'irrégularités au niveau de ces déclarations, vous êtes informé par écrit de leur contenu et du montant de l'impôt et des pénalités qui en découlent. A cet effet l'exercice de votre droit à la réponse demeure sauvegardé conformément à la procédure prévue au chapitre IV de la présente charte.

2)       La vĂ©rification de comptabilitĂ© : Cette vĂ©rification concerne les entreprises qui sont astreintes lĂ©galement Ă  tenir une comptabilitĂ©.
Elle consiste, pour l'administration, de s'assurer de l'exactitude des déclarations déposées en procédant à un examen approfondi de vos documents comptables (livres, registres, carnets et autres pièces) et en se basant sur des données matérielles extra-comptables.
L'administration est tenue de prendre en considération les données contenues dans votre comptabilité au cas où cette dernière remplit les conditions légales de fond et de forme.

3)       La vĂ©rification de la situation fiscale personnelle : Cette opĂ©ration permet Ă  l'administration de s'assurer si vos revenus dĂ©clarĂ©s correspondent Ă  ceux Ă©valuĂ©s sur la base de donnĂ©es rĂ©elles dĂ©coulant de la comptabilitĂ© ou sur la base de prĂ©somptions telles que :
- Ă©lĂ©ments de train de vie - accroissement du patrimoine 
- et dépenses ostensibles et notoires.

4)       La rĂ©vision exceptionnelle de la vĂ©rification : En gĂ©nĂ©ral, la vĂ©rification dont vous avez fait l'objet est dĂ©finitive.
Toutefois, et au cas où l'administration dispose de renseignements supplémentaires ayant une incidence sur la base de l'impôt et sur sa liquidation mais n'ayant pas été pris en considération lors de la vérification initiale, elle peut procéder à une vérification de second degré à la lumière des nouvelles données.

3). QUELS SONT LES IMPOTS SUSCEPTIBLES D'ETRE VERIFIES ?

L'avis de vérification vous précise les impôts, droits et taxes, objet de la vérification.

Toutefois, si l'opération de vérification s'est limitée à certains impôts, droits et taxes, ceux qui n'ont pas été contrôlés peuvent l'être ultérieurement et ce, dans la limite des délais de prescription.

4). QUELLE EST LA PERIODE VERIFIABLE ?

L'avis de vĂ©rification vous prĂ©cise aussi la pĂ©riode sur laquelle porte le contrĂ´le qui s'effectue en principe dans les limites des dĂ©lais de prescription fixĂ©s par la loi Ă  :

-          4 ans en cas de dĂ©claration insuffisante et 6 ans en cas de dĂ©faut de dĂ©pĂ´t de dĂ©claration en matière d'impĂ´t sur le revenu ou d'impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s,

-          3 ans en matière de taxe sur la valeur ajoutĂ©e,

-          3 ans pour les droits d’enregistrement en cas d’insuffisance de la valeur dĂ©clarĂ©e,

-          15 ans en cas de dĂ©faut d'enregistrement ou de timbrage.

Ces délais peuvent être dépassés au cas où il s'agit de déductions de déficit ou d'amortissements différés ou d'un crédit de TVA dont l'origine remonte à des exercices prescrits et ayant une incidence sur les résultats ou le montant de l'impôt déclarés au titre des années non prescrites.

5). QUELS SONT LES AGENTS HABILITES A PROCEDER A LA VERIFICATION ?

L'agent habilité à procéder à la vérification doit avoir au moins le grade de contrôleur des services financiers. Il doit avant toute opération de vérification chez le contribuables présenter:

-          sa carte d'identitĂ©;

-          sa carte professionnelle dite carte de commission; - l'ordre de mission le chargeant de la vĂ©rification;

-          et une copie de l'avis de vĂ©rification.

Le vérificateur est assermenté , il est tenu au secret professionnel.

6). POUVEZ-VOUS VOUS FAIRE ASSISTER PAR UN CONSEIL ?

Lors de l'opération de vérification vous avez la faculté de vous faire assister d'un conseil de votre choix ou de vous faire représenter par un avocat ou un conseil fiscal agréé; l'opération de représentation se fait par procuration à présenter au vérificateur.

Etant signalé que le non recours aux services d'un conseil fiscal n'influe pas sur le déroulement normal de l'opération de vérification.

Le droit tunisien en libre accès