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Lgislation-Tunisie
Code des Obligations et des Contrats
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Le droit tunisien en libre accès
Livre Premier : Des Obligations en Général
Titre II : Les Sources Volontaires des Obligations
Chapitre Premier : Des Obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté
Section IV : De la cause des obligations contractuelles
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ART 67. Note - - L'obligation sans cause, ou fondée sur une cause illicite, est non avenue.
La cause est illicite quand elle est contraire aux bonnes moeurs, à l'ordre public ou à la loi.

L'obligation sans cause, ou fondée sur une cause illicite, est non avenue.
La cause est illicite quand elle est contraire aux bonnes moeurs, à l'ordre public ou à la loi.

ART 68. - Toute obligation est présumée avoir une cause certaine et licite, quoiqu'elle ne soit pas exprimée.

ART 69. - La cause exprimée est présumée vraie jusqu'à preuve contraire.

ART 70. - Lorsque la cause exprimée est démontrée fausse ou illicite, c'est à celui qui soutient que l'obligation a une autre cause licite à le prouver.

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