Conseil ConstitutionnelLe Conseil constitutionnel est dissous en vertu du décret-loi du 23 mars 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics puis est définitivement supprimé par l'article 118 de la Constitution du 10 février 2014 qui lui substitue une Cour constitutionnelle. Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
| Loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 5 juillet 2004 JORT n° 56 du 12 juillet 2004 |
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Au nom du peuple, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : |
