|
Conseil Constitutionnel
Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
 |
| CHAPITRE IV - Du contrôle des élections Section 4 : Dispositions communes |
|
|
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État. Tunis, le 12 juillet 2004. - - - |
|
Art. 40. - Le président du conseil constitutionnel désigne l'un des rapporteurs aux fins de consigner les travaux du conseil dans des procès-verbaux.