Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Législation-Tunisie

Constitution de la République Tunisienne 1959

Jurisite Tunisie© 2001-

Le droit tunisien en libre accès

CHAPITRE VIII - LES COLLECTIVITES LOCALES

 

Le droit tunisien en libre accès

 

Constitution de la République tunisienne de 1959Article 71. - Les conseils municipaux et les conseils régionaux gèrent les affaires locales, dans les conditions prévues par la loi.

Le droit tunisien en libre accès

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires