Législation-Tunisie

Loi n° 2006-34 du 12 Juin 2006, portant amendement de certains articles du code de procédure pénale.

Travaux préparatoires:
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du ler juin 2006. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 8 juin 2006.
JORT n° 47 du 13 juin 2006, page 1532.

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Code de procédure pénale - Tunisie Article unique. - Sont abrogés, les alinéas 1, 5 et 6 de l'article 221 du code de procédure pénale et remplacés comme suit :

Code de procédure pénale - Tunisie Article 221 -

Code de procédure pénale - Tunisie Alinéa premier (nouveau). - Chaque tribunal de première instance sis au siège d'une cour d'appel comprend au moins une chambre criminelle statuant en premier ressort en matière de crime, composée :

  • d'un président de troisième grade ayant fonction de président de chambre à la cour d'appel.
  • de quatre magistrats de deuxième grade.

Code de procédure pénale - Tunisie Alinéa 5 (nouveau). - Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre criminelle d'appel composée :

  • d'un président de troisième grade ayant fonction de président de chambre à la cour de cassation,
  • de deux magistrats de troisième grade,
  • de deux magistrats de deuxième grade.

Code de procédure pénale - Tunisie Alinéa 6 (nouveau). - En cas d'empêchement, le président peut être remplacé par l'un des présidents de chambre à la cour d'appel, et les deux magistrats de troisième grade par deux magistrats de deuxième grade et les deux magistrats de deuxième grade par deux autres magistrats.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.