| Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents |
| Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011 |
| Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012. |
| Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014 . |
| Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019 |
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