Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Lgislation-Tunisie
Code de la Route
Copyright xilyx press© 2001-
Le droit tunisien en libre accès

TITRE 4 -REGLES D'UTILISATION DES MOTOCYCLES
CHAPITRE 3 - UTILISATION DU CASQUE

Le droit tunisien en libre accès
Article 73. - Tout conducteur d'un motocycle à deux roues autorisé à circuler doit utiliser un casque répondant aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé des Transports. Cette condition s'applique aussi au passager.
Le droit tunisien en libre accès

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires