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Code des Sociétés Commerciales
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Le droit tunisien en libre accès

Livre Premier - Des dispositions communes aux différentes formes de sociétés
Titre III - La dissolution des sociétés
Sous titre premier - Les causes de dissolution

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Article 21 - La société est dissoute dans les cas suivants :
  • par l'expiration de sa durée,
  • par la fin de son activité sociale,
  • par la volonté des associés,
  • par le décès de l'un de ses associés,
  • par sa dissolution judiciaire.

Article 22 - La société est dissoute à l'expiration de sa durée. Toutefois la société peut être prorogée par une décision prise par l'assemblée générale délibérant selon les conditions prévues par les statuts.
Si les associés, à l'expiration de la durée de la société, maintiennent son activité, ils sont censés la proroger d'une année, renouvelable à chaque fois pour la même durée, et ce, tout en respectant les dispositions de l'article 16 du présent code.

Article 23 - En cas de réunion de toutes les parts sociales d'une société de personnes ou d'une société à responsabilité limitée entre les mains d'un seul associé, la société se transforme en société unipersonnelle à responsabilité limitée. A défaut, de régularisation dans un délai d'un an à partir de la date de la réunion de toutes les parts en une seule main, tout intéressé pourra demander en justice la dissolution de la société.
Le tribunal compétent pourra fixer un délai supplémentaire qui ne saurait excéder les six mois pour que la régularisation soit réalisée.
En toute hypothèse, la dissolution ne sera pas prononcée si la régularisation est intervenue avant que le tribunal ne statue sur le fond en premier ressort.

Article 24 - Lorsqu'un associé a promis de faire un apport en nature à une société en constitution, la perte de l'objet de cet apport survenue avant la délivrance peut entraîner la dissolution de la société.
Si le bien apporté en jouissance vient à périr avant sa délivrance la société sera dissoute.
Toutefois, dans les deux cas, le représentant de la société est tenu de convoquer l'assemblée générale constitutive conformément aux conditions prévues par les statuts afin de délibérer sur la continuation ou la dissolution de la société.

Article 25 - La société est dissoute de plein droit par l'extinction de l'objet social.

Article 26 - La dissolution de toute société peut être volontaire ou judiciaire.
La société peut être dissoute par une décision prise par les associés aux conditions prévues par les statuts. Elle est dissoute judiciairement par un jugement.
Dans tous les cas, tout associé peut conformément aux dispositions spécifiques à chaque société, saisir la juridiction compétente en vue de faire prononcer la dissolution de la société pour justes motifs.

Article 27 - La société peut être dissoute lorsque ses fonds propres se trouvent être inférieurs à la moitié de son capital social suite aux pertes constatées dans ses documents comptables. Dans ce cas le représentant légal de la société est tenu de convoquer l'assemblée générale délibérant aux conditions prévues par les statuts pour décider de la dissolution de la société ou de sa continuation avec régularisation de sa situation.
Et ce, sous réserve du respect des dispositions de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.

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