Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Législation-Tunisie
Code du Statut Personnel
Le droit tunisien en libre accès
CSP Livre premier. - Du mariage.
Des fiançailles
Le droit tunisien en libre accès

Article Premier.

La promesse de mariage et l'échange de promesses ne constituent pas mariage et le juge ne pourra pas en imposer l'exécution aux parties.

Article 2Note .

Chacun des deux fiancés a droit à la restitution des présents offerts à l'autre, sauf rupture de sa promesse ou stipulation contraire.

 

Le droit tunisien en libre accès

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires