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Code du Statut Personnel
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width="14" Livre premier. - Du mariage.
Des nullités du mariage
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Article 21Note .

Est frappé de nullité, l'union qui comporte une clause contraire aux conditions essentielles du mariage ou qui est conclue en contravention des dispositions du 1er alinéa de l'article 3, du 1er alinéa de l'article 5 et des articles 15, 16, 17, 18,19, et 20 du présent code.

Lorsque des poursuites pénales seront exercées par application de l'article 18 ci-dessus, il sera statué par un seul et même jugement sur l'infraction et la nullité du mariage.

Sont passibles d'un emprisonnement de six mois, les époux dont le mariage a été déclaré nul et qui continuent ou reprennent la vie commune.

L'article 53 du code pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article.

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Article 22.

Est nulle et de nul effet, sans qu'il soit besoin de recourir au divorce, l'union visée à l'article précédent. Dans ce cas, la célébration du mariage n'emporte, à elle seule, aucun effet. La consommation du mariage nul n'emporte que les effets suivants :

  • a) le droit pour la femme de réclamer la dot fixée par l'acte de mariage ou par le juge,
  • b) l'établissement des liens de filiation,
  • c) l'obligation pour la femme d'observer le délai de viduité qui court à partir de la séparation,
  • d) les empêchements au mariage résultat de l'alliance.

 

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